Élagage obligatoire

Élagage obligatoire

Les haies, arbustes et arbres qui empiètent sur le domaine public doivent être élagués par les riverains.

Les haies donnant sur le domaine public routier ou ses dépendances ne doivent pas entraver la circulation des piétons ou obstruer les mâts d’éclairage public ou les panneaux de signalisation routière.

Réglementation en vigueur