Nouveau : le Pacs en mairie

Nouveau : le Pacs en mairie

Le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

En savoir plus sur la déclaration, la modification ou la dissolution d’un Pacs...