Vente de muguet : rappel de la réglementation

Vente de muguet : rappel de la réglementation

La vente de muguet est réglementée aux niveaux national et communal. Pour toute vente sur le domaine public de Jouars-Pontchartrain, une demande doit être effectuée, au préalable, auprès de la mairie.

Rappel de la réglementation pour la vente de muguet


La vente de muguet est strictement interdite sur la voie publique les veilles et avant-veilles du 1er mai. Elle est tolérée uniquement le 1er mai et encadrée, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, par l’arrêté municipal 26/97.

Pour effectuer une demande, veuillez compléter la déclaration préalable à une vente au déballage et la faire parvenir en mairie.

Consulter l’arrêté portant réglementation de la vente du muguet.

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Déclaration préalable à une vente au déballage

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Arrêté municipal 26/97

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