Soutien du commerce et de l’artisanat : dispositif d’aide d’urgence

Soutien du commerce et de l’artisanat : dispositif d’aide d’urgence

La crise sanitaire de la Covid-19 pèse toujours plus lourdement sur l’économie et ses acteurs essentiels. Face à cette situation, le Département des Yvelines engage la deuxième phase du dispositif d’aide d’urgence visant à refinancer les communes et EPCI soutenant leurs commerçants et artisans. La commune de Jouars-Pontchartrain recense et monte les dossiers des demandeurs. Vous avez jusqu’au vendredi 19 mars pour vous faire connaître et transmettre les éléments au service développement économique.

Nota bene : L’aide concerne uniquement les loyers ou échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Dispositif départemental d’aide d’urgence

"Soutien aux commerces et à l’artisanat par le bloc communal"

Engagement de la deuxième phase

La crise sanitaire de la Covid-19 pèse toujours plus lourdement sur l’économie et ses acteurs essentiels. Magasins, hôtels, restaurants, salles de sports et cinémas connaissent un nouvel arrêt de leurs activités et sont confrontés à des difficultés financières croissantes.

Face à cette situation, le Département des Yvelines engage la deuxième phase du dispositif d’aide d’urgence visant à refinancer les communes et EPCI soutenant leurs commerçants et artisans, au titre de leur compétence d’aide à l’immobilier d’entreprise. Il y consacre une enveloppe financière plafonnée à 15 millions d’euros.

Nature de l’aide

Refinancement de l’aide exceptionnelle versée aux commerçants et artisans par les communes et EPCI éligibles au dispositif départemental d’urgence

Financement : jusqu’à 10 000 € par établissement en fonction de la nature de l’activité et de la durée d’interdiction d’accueillir du public.

Les communes pourront solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d’aide d’urgence qui sera calculé pour chaque établissement financé dans la limite des plafonds suivants :

  • Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total
    de 5 000 € ;
  • Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite
    de 10 000 € ;
  • Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles.
Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au dispositif, les aides communales aux établissements :

  • inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
  • recevant du public, installés dans un bâtiment, et frappés d’une interdiction d’accueil du public ;
  • titulaires d’un bail commercial ou d’une attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaires de locaux commerciaux sur la période concernée par l’aide ;
  • créés avant le 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;
  • de moins de 20 salariés ;
  • dont le capital social est détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • hors activités bénéficiant de subventions publiques, excepté les aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour quels montants ?

Les communes ou les EPCI peuvent solliciter, pour chaque établissement éligible, une subvention maximale de :

  • 5 000 € pour les activités commerciales, correspondant aux échéances immobilières dues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;
  • 10 000 € pour les activités de restauration, de débit de boissons et/ou d’hôtellerie correspondant aux échéances immobilières dues entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • 10 000 € pour les activités commerciales et touristiques, sportives ou culturelles, correspondant aux échéances immobilières dues entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Votre demande est à transmettre avant le vendredi 19 mars

à l’attention du service développement économique par mail à mairie@jouars-pontchartrain.fr

Documents à fournir :

  • Attestation de domiciliation de l’établissement ;
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers ;
  • Résultat de recherche en matière de procédure collective (présent sur l’extrait D1 pour les entreprises uniquement inscrites au répertoire des métiers) ;
  • Titulaire d’un bail commercial ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide ;
  • Demandes / quittances de loyers ou avis d’échéance d’emprunt immobilier dus au titre de la période concernée par l’aide. ;
  • Attestation confirmant une gestion privée des activités du forfait 3.

Consulter l’intégralité du règlement...

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