Les haies, arbustes et arbres qui empiètent sur le domaine public doivent être élagués par les riverains.
Les haies donnant sur le domaine public routier ou ses dépendances ne doivent pas entraver la circulation des piétons ou obstruer les mâts d’éclairage public ou les panneaux de signalisation routière.
Les riverains doivent obligatoirement élaguer leurs arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques mais aussi privées.
Réglementation en vigueur
Domaine public
- Article R116-2 du Code de la voirie routière
- Article D161-14 du Code rural
- Article D161-22 du Code rural
- Article D161-23 du Code rural
- Article D161-24 du Code rural
Domaine privé
- Respect des distances minimales
Article 671 du Code civil - Responsabilités du propriétaire des végétaux
Article 672 du Code civil et Loi du 20 août 1881 – Journal Officiel du 26 août 1881 - Entretien des plantations
Article 673 du Code civil et Loi du 12 février 1921 – Journal Officiel du 15 février 1921
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