Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
La réglementation applicable à un ERP est définie en fonction de l’activité exercée (nature de l’activité) et le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (catégorie).
Lors de la construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP, il faut demander une autorisation à la mairie en fournissant les documents suivants en 3 exemplaires :
- Formulaire : téléchargez le ici
- Dossier de sécurité :
- Notice de sécurité
- Plans
- demande de dérogation (si besoin)
- Dossier d’accessibilité
- Notice d’accessibilité
- Plans
- Demande de dérogation (si besoin)
- Description du projet (non obligatoire, mais permet de mieux comprendre votre projet)
- Demande d’enseigne ou pré enseigne (si besoin)
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