Modification du droit commun du PLU n°3 : concertation avec le public

Approuvé en décembre 2019, le PLU de Jouars-Pontchartrain a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif (TA) dont la décision a été rendue le 11 avril 2022. Le juge administratif a en effet décidé de surseoir à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la date de notification du présent jugement imparti à la commune de Jouars-Pontchartrain pour notifier au tribunal une délibération régularisant l’illégalité née de la méconnaissance des objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue du Schéma Régional de Cohérence Ecologique.

Le Tribunal a été tenu régulièrement informé des contraintes qui ont conduit la Commune à dépasser le délai imparti.

Par arrêté du Maire en date du 18 août 2022, une modification de droit commun a donc été prescrite.

La modification proposée ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme, approuvé en 2019.

Le renforcement de la compatibilité du PLU avec les trames vertes et bleues du SRCE induit deux typologies d’évolutions :

Une réduction du droit à construire par l’intensification des règles de préservations des milieux naturels ;
Une réduction de la zone urbaine au profit de la zone naturelle.

Concrètement :

LES MODIFICATIONS DU RAPPORT DE PRESENTATION

Les chapitres suivants ont été étayés et précisés :

1. II.4. – Les continuités écologiques sur le territoire de Jouars-Pontchartrain
2. Complément de la partie II
- 1 LES OAP PRÉCÉDENTES ET LEURS ÉVOLUTIONS (p.244 à p.246)
- II.3 O.A.P. « FOND DE BIENVAL NORD » (p.251 à p.256)

3. V – LA PRISE EN COMPTE DES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX

LES MODIFICATIONS DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

1. Création d’une OAP thématique « trame verte et bleue »

2. Réécriture de l’OAP Fond de Bienval nord

LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT ÉCRIT

3. Ajout de prescriptions le long des rivières, des mares et étangs au titre de l’article L.151-23 à l’article 8 des dispositions générales
4. Dans les zones urbaines : Ajout de prescriptions sur les clôtures en zones urbaines afin de faciliter le passage de la petite faune

LES MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE (ZONAGE)

1. Ajout de l’ensemble des cours d’eau au titre de la loi paysage L.151-23
2. Ajout d’une protection au titre de la loi paysage à l’ouest de la zone UE où se situe le collège
3. Sur le secteur du Fond de Bienval : agrandissement du secteur d’OAP, instauration d’une trame EBC sur les boisements remarquables, passage de la parcelle 238 et une partie de la parcelle 193 d’une zone urbaine à la zone N.

Compte tenu des impacts positifs avérés de cette modification en vue de la protection de l’environnement, répondant aux attentes tant du Tribunal Administratif que de la principale association environnementale à l’origine du contentieux, la Commune n’a pas jugé nécessaire de produire une évaluation environnementale. Elle se disposait donc à lancer l’enquête publique du 27 janvier 2023 au 27 février 2023.

Or, par un avis publié le 22 décembre 2022, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a publié un avis conforme concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la modification n° 3 du plan local d’urbanisme de Jouars-Pontchartrain (78) après examen au cas par cas.

Parallèlement, les discussions avec les propriétaires des parcelles concernées au niveau du Fond de Bienval mettaient en évidence qu’il subsistait un doute dans les esprits sur le caractère humide ou non de la parcelle A238 rendue inconstructible par la présente modification.

En accord avec les propriétaires, la Commune a donc décidé de lancer une étude de milieu humide sur les parcelles du Fond de Bienval Nord.

Les conclusions de cette étude ont permis de délimiter avec précision la zone humide sur la partie sud du Fond de Bienval Nord :

Source - Etude milieu humide ENVIREAU - Juin 2023 — Source – Etude milieu humide ENVIREAU – Juin 2023

Celle-ci conforte les choix environnementaux portés tant par la Commune que par les associations environnementales. A noter que des sondages ont également été réalisés sur la parcelle située entre la Rue du Houx et la Rue de la Vallée Crespin, confirmant la présence d’une zone humide au sud de la parcelle. En revanche, sur le côté ouest de la parcelle, les aspects pédologiques et faunistiques n’ont pas confirmé le caractère humide du secteur, permettant de confirmer la pertinence du projet de construction d’un petit collectif à vocation social sur ce secteur. La partie humide sera rétrocédée à la Commune en vue de sa sanctuarisation.

A ce stade, les coûts induits par cette modification portent principalement sur les améliorations environnementales à apporter au parking de covoiturage. Une première évaluation a été chiffrée par le cabinet d’études BEHC qui estime le coût des travaux à environ 800.000 euros. Cette première esquisse devra être affinée et la Collectivité devra rechercher les financements nécessaires à cette opération.

En termes de calendrier, la concertation avec le public prévue à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme se déroulera du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023.

Les modalités de cette concertation ont été fixées par délibération numéro 009_2023_DACV du 20 mars 2023. Elles sont les suivantes :

La mise à disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, du dossier de modification présentant le projet et ses évolutions ;
La mise à disposition du dossier sur le site internet de la commune ;
Un cahier d’observations mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
Contact avec les élus sur rendez-vous ;
Un article dans le journal local de Jouars-Pontchartrain. En l’absence de publication d’un journal municipal à cette période, cette dernière modalité sera remplacée par la distribution du présent article dans l’ensemble des boites aux lettres de la Commune.

Le bilan de la concertation sera présenté lors du Conseil Municipal prévu le 16 novembre 2023 et sera suivi par l’enquête publique proprement dite, qui se déroulera du 17 novembre 2023 au 18 décembre 2023, en vue d’une approbation définitive de cette révision au plus tard au début de l’année 2024.

Nous invitons les Chartripontains à donner leur avis sur ce projet de modification.

Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à votre réflexion ainsi qu’un formulaire pour recueillir vos avis. Vous avez également la possibilité de vous rendre en mairie pour accéder au cahier d’observations comme cité plus haut, disponible à l’accueil de celle-ci.