Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement en location au travers d’une démarche sociale, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) vous permet de mettre en place des conventions, avec ou sans travaux, à loyer social ou très social.
La convention avec travaux est conclue sous plafond de loyer et de ressources du ou des locataires pour une durée de 9 ans et permet de bénéficier de financements de l’ANAH (Plus d’infos… Lien).
La convention sans travaux est conclue sous plafond de loyer et de ressources du ou des locataires pour une durée de 6 ans.
Par ailleurs, ces conventions ouvrent droit à un abattement fiscal de 70 % sur les revenus foncier liés au logement pour le particulier.
Le plafond de loyer applicable au m² sur Jouars-Pontchartrain (zone A), au 1er janvier 2017, est de :
- social : 9,06 €
- très social : 7,05 €
Le plafond de loyer correspond à la multiplication du loyer au m² par la surface habitable fiscale du logement et est considéré hors charges.
Les plafonds de ressource (revenu fiscal de référence) sont les suivants
| Composition du foyer locataire | Loyer social (€) | Loyer très social (€) |
|---|---|---|
| Personne seule | 23 146 | 12 733 |
| Couple | 34 593 | 20 756 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 41 583 | 24 949 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 49 809 | 27 394 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 58 964 | 32 432 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 66 353 | 36 495 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 7 393 | + 4 065 |
Enfin, ce dispositif permet aux logements concernés de rentrer dans le décompte de la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) de la commune.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le site : www.anah.fr
Dispositif VISALE « Visa pour le Logement et l’Emploi »
Qu’est-ce que le dispositif VISALE ?
VISALE est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé souhaitant louer leur logement, couvrant les trois premières années du bail. Quelle que soit la cause de l’impayé, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence pendant ces trois années (sous réserve que l’impayé soit constitué et les délais de déclaration respectés).
VISALE est un service totalement gratuit proposé par Action Logement, acteur de référence du logement des salariés depuis plus de 60 ans.
Les démarches se font en ligne sur le site Internet visale.fr via l’espace personnel du bailleur. Aucune pièce n’est à transmettre pour l’obtention du contrat de cautionnement. Les justificatifs ne sont demandés qu’en cas de mise en jeu de la garantie.
Afin de bénéficier du dispositif VISALE, plusieurs critères sont à respecter. Ils sont consultables sur le site www.visale.fr
Des associations locales en soutien
Deux associations chartripontaines soutiennent et partagent ces initiatives l’Association pour Chènevières (AC) et l’Association pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement à Jouars-Pontchartrain (APPEJP). N’hésitez pas à les contacter !
Association pour la Protection du Patrimoine et de l’Environnement à Jouars-Pontchartrain
www.appejp.com
Téléphone : 06 07 32 91 19
20, route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain
Association pour Chennevières
asso-chennevieres.wixsite.com/2017
association.chennevieres@gmail.com
10, rue de Chateauvillain 78760 Jouars-Pontchartrain
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