Plan Local d’Urbanisme

La procédure veut que la délibération ne soit exécutoire que « dans le délai d’un mois suivant sa réception par le sous-préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du dossier de PLU ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ». La révision du PLU a … Lire la suite de Plan Local d’Urbanisme