Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut être conclu dans la mairie de la commune de résidence principale du couple.
Démarches à suivre
Déclaration, modification, dissolution d’un Pacs
- Retirer le dossier en mairie ou télécharger les différentes pièces le composant (voir la liste de documents ci-dessous) :
- Compléter le dossier et le déposer en mairie par courrier ou par mail à : affaires-generales@jouars-pontchartrain.fr
- Pour la conclusion du Pacs, faire une demande de date par téléphone ou par mail à : affaires-generales@jouars-pontchartrain.fr
N.B. Le couple doit avoir sa résidence principale sur la commune au moment de la conclusion du Pacs.
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