L’attribution des logements sociaux est répartie entre la Mairie, la Préfecture, Action Logement, des bailleurs et différentes administrations.
Le CCAS accueille et renseigne les personnes intéressées par l’attribution d’un logement social et met en œuvre la procédure de demande.
Peu de logements sociaux sont attribués à Jouars-Pontchartrain. Il est donc important de se manifester auprès des communes sélectionnées lors de votre demande.
Demande de logement social, comment ça marche ?
La demande doit se faire de préférence par Internet via le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou en suivant les étapes suivantes :
1 – Tout d’abord, vous pouvez tester votre éligibilité : ici
2 – Remplir l’imprimé de demande de logement social et joindre les pièces justificatives demandées :
3 – Faire enregistrer la demande en déposant le formulaire en mairie auprès du CCAS.
Une fois votre demande enregistrée, un numéro unique vous sera attribué. Il vous sera utile pour suivre l’avancée de votre dossier, le renouveler ou le mettre à jour.
4 – Prendre rendez-vous avec le CCAS :
IMPORTANT : Le renouvellement de votre demande se fait à la date anniversaire du dépôt mais une mise à jour des pièces ou de la situation, tous les 3 mois, est recommandées afin de rester le plus proche possible de votre situation.
Quels sont les revenus pris en compte
Le montant des ressources retenu pour l’attribution d’un logement social, est la somme des revenus fiscaux de référence sur l’année N- 2, de chaque personne présente au foyer, soit 2023 pour 2025 (Toutefois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année N-2, il peut être pris en compte les revenus de l’année n-1 ou les revenus des douze derniers mois)
Nb : Si le ménage est composé d’au moins une personne reconnue en situation de handicap, il bénéficie d’un sur classement dans la catégorie de ménage supérieure (exemple : un couple dont l’un des membres est en situation de handicap entre dans la catégorie 3 et non la catégorie 2).
Quels sont les différents types barèmes de logements sociaux ?
Il existe 3 catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes, lors de la construction de l’immeuble.
Ainsi, il existe 3 niveaux de plafonds progressifs de revenus qui correspondent à 3 niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.
- PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) plutôt réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques.;
- PLUS (prêt locatif à usage social). Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources ;
- PLS (prêt locatif social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.
| Nb de personnes au foyer | 78 | |
| PLAI | 1 | 14 683 |
| 2 | 23 931 | |
| 3 | 28 767 | |
| 6 | 31 585 | |
| 5 | 37 393 | |
| Personne supplémentaire | + 4686 | |
| PLUS | 1 | 26 687 |
| 2 | 39 885 | |
| 3 | 47 944 | |
| 6 | 57 429 | |
| 5 | 67 984 | |
| Personne supplémentaire | + 8 524 | |
| PLS | 1 | 34 693 |
| 2 | 51 851 | |
| 3 | 62 327 | |
| 6 | 74 658 | |
| 5 | 88 379 | |
| Personne supplémentaire | + 11 081 |
*source : Arrêté du 29.7.87 modifié par l’arrêté du 23.12.24 : JO du 30.12.24
Quels sont les délais d’attente ?
Les délais d’attribution en Ile de France varient selon le département et la taille du logement recherché :
| 75 | 6 ans (T1) 9 ans (T2/T3) 10 ans (>T3) |
| 92 | 4 ans |
| 78, 77,91, 93, 94, 95 | 3 ans |
En raison du nombre important de demandes par rapport au nombre de logements libérés, l’attribution d’un logement social peut prendre plusieurs années selon le type de logement demandé et le caractère d’urgence de la situation. Dans les dossiers urgents, l’ancienneté est aussi prise en compte par principe d’équité entre les demandeurs. D’autres critères « d’urgence », appréciés au cas par cas, peuvent permettre l’attribution d’un logement social.
Toutefois, compte tenu du délai d’attente, il est indispensable d’élargir votre champ de recherche :
- Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour savoir si elle cotise à Action Logement qui vous donne accès à ce contingent ;
- Si vous êtes agent de l’Etat ou assimilé, contactez le service social de l’organisme dans lequel vous travaillez car vous pourriez prétendre à un logement sur le contingent Préfecture ;
- Effectuer une demande directement auprès du bailleur ;
- Effectuer une demande auprès d’autres villes ;
- N’hésitez pas à chercher dans le parc locatif privé, dans l’attente d’une proposition.
HAUT DE PAGE