Nous partageons avec vous les actions menées conjointement avec les forces de l’ordre et la sous-préfecture pour l’évacuation des terrains occasionnellement occupés par des caravanes dans notre commune et dans tout le département.
Grâce à la coordination et aux actions conjointes avec la Police municipale, la Gendarmerie, la Préfecture et la mairie, nous obtenons de bons résultats avec une libération des terrains rapide.
Nous avons obtenu l’expulsion des occupants illicites en 2 semaines cet été et en 1 semaine lors de l’événement du 8 octobre. Il faut généralement 3 semaines.
Signalement
Grâce aux différents signalements, nous sommes en mesure, quelques fois, d’anticiper leur arrivée et ainsi mettre en place des actions de dissuasion avec l’installation par exemple de blocs de béton comme cela a déjà fait sur notre commune notamment devant le collège en 2022 et en 2023.
La municipalité reste en alerte permanente et à l’écoute de vos signalements afin de pouvoir réagir et aller sur le terrain concerné au plus vite.
Sur le terrain
Constat après identification du terrain privé ou public
- La conciliation : cette action a fait ses preuves par le passé. Lorsque nous arrivons à aller sur le terrain dès leur arrivée avant même le décrochage des caravanes, avec la Gendarmerie et la Police Municipale en renfort, un dialogue est parfois possible. Ces échanges peuvent être houleux, mais nous avons souvent pu libérer les terrains de cette façon.
- Si le dialogue n’est pas possible, nous lançons plusieurs actions conjointes en fonction de la situation constatée.
Actions mises en œuvre
Evaluation des risques
La procédure d’évacuation ne peut être engagée que lorsque le stationnement entraîne des risques d’atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. Le risque de pollution du ru peut être invoqué par exemple.
Dépôt de plainte à la gendarmerie et saisine du préfet
Un dépôt de plainte est possible par exemple pour vol (eau, électricité et dégradations) par la Commune et par le propriétaire du terrain s’il s’agit d’un terrain privé, et dans le même temps, nous saisissons le préfet pour une mise en demeure de quitter le lieu avec évacuation forcée si besoin.
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
En début de mandat, un arrêté municipal a été pris pour interdire le stationnement en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet.
De ce fait, en cas de non-respect de cet arrêté, le maire, le propriétaire ou l’occupant légal du terrain peut saisir le préfet afin qu’il effectue une mise en demeure de quitter les lieux.
La mise en demeure précise le délai dans lequel le terrain doit être libéré de toute occupation (ce délai ne peut être inférieur à 24 heures).
Cette décision du Préfet peut faire l’objet d’un recours en référé devant le Tribunal administratif (TA), déposé par les occupants du terrain, pendant le délai fixé dans la mise en demeure pour la libération des lieux. Le TA statue dans un délai de 72 heures, en la forme d’une ordonnance du Président du tribunal. Ce recours est suspensif.
L’octroi du concours de la force publique en cas d’absence de réponse à la mise en demeure :
Si la mise en demeure reste sans effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, le Préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou de l’occupant légal du terrain. En ce cas, le Préfet peut demander au propriétaire ou à l’occupant légal du terrain de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe, sous peine d’une amende de 3 750 €.
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