A la suite de la commission interministérielle du 18 juillet 2023, nous vous informons que Jouars-Pontchartrain a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.
Nous sommes heureux de cette victoire obtenue grâce au combat mené conjointement avec l’association AC Chennevières.
Vous pouvez dès à présent consulter l’arrêté et lancer vos démarches auprès de votre assurance. Vous avez un délai de 30 jours pour effectuer votre déclaration de sinistre à partir du 5 octobre 2023, qui correspondant au lendemain de la date de dépôt de l’arrêté au Journal Officiel.
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées. Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
Pour consulter l’arrêté, cliquez ici Arrêté-de-catastrophe-naturelle-2023.pdf
Une réunion de partage d’expériences en présence d’un assureur, Monsieur Stéphane QUIEDVILLE « SOLUPRO ASSURANCES », sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle paru au journal officiel du 04 octobre 2023 est prévue le lundi 16 octobre 2023 à partir de 19h30 à la salle de conférence du Foyer Rural.
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