Par délibération en date du 3 juin 1977, le Conseil Municipal de Jouars-Pontchartrain a autorisé le déplacement de la sente n° 65 d’environ 4 mètres vers le nord des parcelles 0585 et 0586, matérialisant ainsi une bande de 4 mètres entre ces parcelles et le nouveau tracé de celle-ci.
En vue de la réalisation d’un projet immobilier, les propriétaires de ces parcelles demandent à repousser le tracé de la sente des Graviers (débouchant sur la rue Raymond Lefevre) en limites séparatives de la parcelle.
La Loi 3Ds a introduit la possibilité de procéder à l’échange de chemins ruraux afin de faciliter leur gestion par les Communes. Le nouvel article L. 161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dit CRPM) permet désormais l’échange de terrains comportant des chemins ruraux sans désaffectation préalable, mais uniquement pour rectifier les tracés de ces chemins et avec la garantie du maintien de leur continuité.
En vue de la mise en œuvre de la procédure envisagée pour le déplacement de la sente n° 65 dans sa partie, ce dossier sera mis à disposition du public du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 à l’accueil de la mairie.
La consultation sera possible en mairie pendant les horaires d’ouverture au public.
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