À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sera interdit en France, quel que soit le secteur d’activité. Cette mesure, prévue par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, marque un changement important dans la protection des consommateurs.
Une interdiction de principe
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient contacter des particuliers par téléphone dans des conditions strictement encadrées (jours et horaires autorisés, respect de la liste d’opposition Bloctel, etc.).
À partir du 11 août 2026, le principe est inversé : une entreprise ne pourra plus démarcher un particulier par téléphone sans son consentement préalable. Les appels commerciaux non sollicités seront donc interdits.
Des exceptions limitées
La loi prévoit toutefois quelques exceptions. Un professionnel pourra notamment contacter un consommateur lorsque celui-ci a donné son accord explicite pour être appelé ou lorsque l’appel est directement lié à un contrat déjà en cours entre les deux parties.
Une meilleure protection contre les fraudes
Cette nouvelle réglementation répond à une préoccupation largement partagée par les Français. Les appels commerciaux répétés sont souvent perçus comme intrusifs et peuvent parfois servir de support à des pratiques frauduleuses, notamment dans les domaines de la rénovation énergétique, de la formation, des travaux à domicile ou encore des aides publiques.
En mettant fin au démarchage téléphonique non sollicité, le législateur souhaite réduire les risques d’escroquerie, protéger les consommateurs et améliorer leur tranquillité au quotidien.
Quelques conseils de vigilance
Même après l’entrée en vigueur de cette interdiction, il est recommandé de rester prudent.
En cas d’appel suspect :
- Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ;
- Ne transmettez pas les codes de validation reçus par SMS ou par e-mail ;
- Ne donnez pas accès à votre ordinateur ou à votre téléphone à un interlocuteur inconnu ;
- En cas de doute, mettez fin à l’appel et contactez directement l’organisme concerné par un numéro officiel.
Cette évolution constitue une avancée importante pour la protection des consommateurs.
Cependant, nous vous invitons à rester vigilant face aux tentatives de fraude et à informer vos proches, notamment les personnes les plus vulnérables, de ces nouvelles règles.
HAUT DE PAGE