Sont soumis à la déclaration préalable, les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ d’une demande de permis de construire.
- Constructions dont la surface de plancher est inférieure à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 12 m.
- Murs, clôtures (grillage, portail, portillon) quelle que soit leur hauteur.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (création d’une fenêtre, ravalement, pose d’un climatiseur …)
- Changements de destination d’un bâtiment existant (par exemple un commerce devenant une habitation).
- Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
- Travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m² sans porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².
- Piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 m.
Téléchargez le formulaire ici
Pour votre information, le délai d’instruction du dossier varie de 1 à 4 mois selon les travaux et le secteur de la Commune. Ce délai vous sera précisé dans le récépissé qui vous sera remis lors de l’enregistrement de votre dossier en Mairie.
HAUT DE PAGE