Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Il faut pour cela que :
- Le permis (à transférer) soit encore valide (un permis est valable 3 ans),
- Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :
- Le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).
- L’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis,
- Le changement de titulaire,
- Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire ou d’aménager.
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Pour votre information, le délai d’instruction du dossier varie de 2 mois selon les travaux et le secteur de la Commune. Ce délai vous sera précisé dans le récépissé qui vous sera remis lors de l’enregistrement de votre dossier en mairie.
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