Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La commune de Jouars-Pontchartrain a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant l’épisode orageux survenu du 4 au 5 septembre 2021.

Les Chartripontains sinistrés disposent d’un délai de 10 jours, à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté, pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, s’ils ne s’étaient pas encore déclarés.

Consulter l’arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel du 14 décembre 2021 : www.legifrance.gouv.fr

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